samedi 27 avril 2013

La constitution espagnole n’appartient plus à tou


La Constitution de 1978 fut conçue pour permettre une certaine flexibilité et marge de compromis politique. Mais l’interprétation du texte est devenue un monopole des deux principaux partis politiques en Espagne, qui privilégient une lecture fort restrictive de la décentralisation et du multiculturalisme. 

Cette interprétation à beau représenter l’opinion majoritaire en Espagne, il n’en résulte pas moins que le fait d’utiliser la Constitution pour imposer des restrictions à une minorité particulière a miné le consensus sur lequel se basait la Constitution espagnole. Pour cette raison, de nombreuses Catalanes et Catalans remettent aujourd’hui en question la légitimité d’une Constitution contrôlée exclusivement par d’autres et systématiquement utilisée contre la Catalogne. 

Quelques changements, comme ceux qui permettraient d’organiser une consultation populaire, pourraient se réaliser facilement en interprétant le texte actuel d’une façon moins restrictive. Mais cela est malheureusement impossible dans le climat politique actuel. 

Et une réforme approfondie de la Constitution est impossible en raison d’une procédure qui requiert que les deux chambres du Parlement espagnol approuvent la réforme avec une majorité de 2/3, suivie d’élections générales avec une majorité de votes dans les deux chambres et, finalement, un référendum. 

L’impossibilité de réformer la Constitution est importante parce que la version actuelle est devenue fortement politisée. 

La Cour Constitutionnelle espagnole n’est plus perçue comme un garant neutre. Les nominations des juges sont contrôlées scrupuleusement par les deux principaux partis politiques et les juges n’hésitent pas à se mêler directement des questions politiques. 

Les constitutions démocratiques admettent un certain degré de flexibilité, et les tribunaux d’autres pays argumentent que les juges ne devraient pas pouvoir annuler des décisions prises par des représentants élus du peuple, sauf si l’énoncé de la Constitution n’admet en aucun cas une interprétation favorable. 

Mais les tribunaux espagnols considèrent qu’il n’y a qu’une seule lecture « correcte » de la Constitution et ont tendance à faire prévaloir leurs décisions sur celles adoptées par des représentants du peuple. 

En concédant une marge aussi étroite au processus démocratique le Tribunal semble agir sous l’impulsion d’une motivation politique et compromet ainsi sa propre légitimité. 

Comme ce fut le cas lors de la sentence contre la décentralisation en 2010. De nombreuses Catalanes et Catalans n’arrivaient alors pas à croire avec quelle complaisance le Tribunal espagnol avait annulé une loi votée par le Parlement de Catalogne, par le Parlement espagnol et approuvée par voie d’une consultation populaire en Catalogne. 

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