Une erreur du Premier ministre espagnol

Le 21/02/2013, le Premier ministre espagnol Mariano Rajoy a présenté au Parlement espagnol le rapport sur l'état de la nation. Dans la discussion qui a suivi, et questionné au sujet du conflit avec la Catalogne, il a déclaré entre autres choses: Il n'est pas bon de refuser aux Catalans le droit d’être Espagnols et Européens.

Cette phrase a conduit le professeur Eduard Sagarra à faire un commentaire. Eduard Sagarra est professeur de droit international à ESADE à Barcelone, l'une des meilleures écoles de commerce de renommée internationale.

Le professeur Sagarra estime que même si la Catalogne arrivait à devenir un état et selon la législation actuelle, ce ne serait pas une motif pour perdre la nationalité espagnole ou l'appartenance à l'UE. Il a précisé que son argument n'est pas politique, mais  basé sur le Code civil espagnol, sur la Constitution espagnole de 1978 et les traités européens actuels, en particulier les traités de 2009 sur le fonctionnement de l'Union. Ses principaux arguments, exposés brièvement, sont les suivants :

Les Catalans, où qu'ils vivent aujourd'hui, sont espagnols. S’ils le sont déjà par naissance ils sont considérés (conformément à l'art .11.2. de la CE) comme «d'origine espagnole" et comme tel, selon le même article, on ne peut valablement retirer la nationalité espagnole à quiconque. Autrement dit, ils  auraient une nationalité catalane supplémentaire. Sinon, ce serait une violation de la Constitution espagnole.

Au même temps, tous les Espagnols et les Catalans sont des citoyens de l'UE avec des droits individuels garantis par les traités européens. Si les Catalans, comme mentionné précédemment, «d'origine espagnole" continuent d'avoir droit à la nationalité espagnole, ils resteraient citoyens de l'UE avec tous les droits et les responsabilités que cela implique.

Selon le professeur Sagarra, les Catalans auraient le même droit à une double nationalité (comme l'article 13.3 de la CE et de l'article 24 du Code civil) que les Portugais, les Latino-Américains, les Philippins ou les descendants de juifs séfarades, même sans attendre un nouveau traité entre l'Espagne et la Catalogne.

On peut avoir des opinions divergentes quant à savoir ce qui est juridiquement correct mais aussi politiquement faisable. Mais pour les Catalans, il est bien clair les difficultés de  compréhension de ce qu'est la démocratie espagnole implique l’ignorance des lois quand celles-ci ne correspondent pas à ce que les politiciens veulent.

 

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