Le Parlement
européen favorable au financement des régions par des ressources propres
Le Parlement a
également voté en faveur d’une répartition équitable du déficit public entre
les administrations, de la suppression des ministères inutiles et de la
réduction prioritaire des dépenses militaires superflues.
Le 16 janvier, le
Parlement européen a adopté le rapport Pallone sur les finances publiques dans
l'UE, à une large majorité et avec le soutien explicite des populaires,
socialistes, libéraux et verts. A la fin de cet article, vous trouverez la
vidéo du discours de Ramon Tremosa lors de la séance plénière du Parlement
européen ainsi que le texte adopté.
La résolution
adoptée vise à définir les actions à entreprendre dans le domaine des finances
publiques afin d’assurer leur viabilité sur le long terme. À cet égard, le
Parlement européen s’est montré clairement favorable à la réduction des
dépenses non productives et à l'accroissement des recettes sans augmentation d’impôts.
Ainsi, le Parlement
souligne l'importance de la lutte contre la fraude fiscale et de la réduction
progressive de la pression fiscale sur le travail en la transférant vers les
activités préjudiciables à l'environnement, entre autres mesures.
En outre, le Parlement
européen a adopté en séance plénière plusieurs amendements importants
concernant la Catalogne et l'Espagne, proposés par le député européen Ramon
Tremosa agissant en qualité de rapporteur du groupe libéral-démocrate pour ce
rapport.
1. Le Parlement
européen a reconnu que, lorsqu’une région est financée par des transferts du
gouvernement central, il lui est plus difficile de mener à bien un processus
d’assainissement budgétaire pour ajuster les dépenses aux recettes.
« Le
Parlement européen […](26.) craint
que les modalités de la relation entre les gouvernements centraux et
infranationaux puissent nuire à la mise en œuvre de l'assainissement
budgétaire, en particulier lorsque la décentralisation est financée
principalement par des transferts assurés par le gouvernement central sans être
équilibrée par des responsabilités de l'échelon infranational à l'égard des
recettes».
2. Le Parlement
européen a voté en faveur de l’élimination des ministères inutiles et sans
compétence. Pour Ramon Tremosa, « l'existence de ces ministères n'a pas de
sens et ils représentent une dépense qui pourrait être utilisée pour réduire les
déficits sans impact sur la cohésion sociale, contrairement aux ajustements en
matière de santé et d'éducation. »
Rappelons que le
gouvernement central espagnol maintient pleinement opérationnels les ministères
de la Santé, de l'Education et de la Culture, bien qu’ils n’aient plus de
compétences formelles.
« Le
Parlement européen […] (27.) relève
avec préoccupation que, dans certains États membres, il existe des échelons
administratifs et ministériels qui ne sont pas investis de pouvoirs et de
missions concrets; observe que ces échelons administratifs accentuent
l'inefficacité et la propension à la dépense de l'administration générale et
devraient donc être supprimés dans le cadre des efforts d'assainissement
budgétaire».
3. Le Parlement
européen a également voté en faveur d’une répartition équitable de la charge des
ajustements entre tous les niveaux de gouvernement, en tenant compte des
services offerts aux citoyens. C'est là le cheval de bataille du ministre
catalan de l’économie M. Mas-Colell et du gouvernement catalan, qui exigent que
l'objectif de déficit du gouvernement catalan pour 2013 soit de 1, 5% du PIB,
au lieu de 0,7%.
« Le
Parlement européen […] (28.) estime
que les efforts d'assainissement budgétaire devraient être équitablement
répartis entre les différentes administrations, en tenant compte des services
que celles-ci fournissent ».
4. Enfin, le
Parlement européen s’est montré favorable à un ajustement des dépenses
publiques affectant prioritairement les dépenses militaires, en particulier en
ce qui concerne l'achat de nouvelles armes.
« Le
Parlement européen […] (30.) prie les
États membres confrontés à des problèmes budgétaires d'accorder la priorité aux
mesures d'assainissement budgétaire visant à réduire les dépenses superflues en
matière de défense, comme l'achat de nouveaux équipements militaires
dispendieux».
Ramon Tremosa se
réjouit que le Parlement européen fasse un pas en avant et comprenne que les
régions doivent être responsables de leur fiscalité et qu’il convient
d'éliminer les institutions politiques n’offrant aucun service au public, comme
c’est le cas en Espagne.
Ramon
Tremosa
Voici le texte
intégral de la résolution (1) et l’intervention de Ramon Tremosa lors de la séance
plénière du Parlement européen (2).
Voici l’intervention de Ramon Tremosa lors de la séance plénière du Parlement européen:
Spanish Authorities are making the voting process impossible
The EU Would Accept an Independent Catalonia
Spain is separating Catalonia
0 comentaris:
Enregistrer un commentaire