Le budget 2013
sera difficile en raison du contexte économique et financier de la Catalogne et
de l’ensemble de la zone euro, mais il sera aussi très négativement affecté par
un certain nombre de décisions défavorables prises par le gouvernement
espagnol. Il est utile d’en dresser une liste, car elles ont toutes un impact
négatif sur les comptes du gouvernement de la Catalogne, c'est-à-dire sur
l'administration responsable des services publics fournis par
l'Etat-providence: éducation, santé et services sociaux.
1. Le
gouvernement espagnol n’a pas payé ou n’a pas respecté les engagements suivants
envers la Catalogne:
- Non-paiement
des obligations relatives aux investissements en infrastructures pour 2008,
2009 et 2010, prévus par la disposition additionnelle troisième du Statut
d'Autonomie, avec un impact de 1,7 milliards d'euros.
- Non-respect de cette
même disposition supplémentaire en ce qui concerne le budget 2013, pour une valeur
de 661 millions d'euros.
2. Le
gouvernement espagnol a provoqué une augmentation des dépenses suivantes sur le
dos du gouvernement catalan :
- Réduction des recettes
affectées (que l'Etat espagnol affecte à des politiques spécifiques, beaucoup
d'entre elles contraintes par les lois du gouvernement espagnol), que le
gouvernement catalan a partiellement compensées, avec un impact négatif de 296
millions d'euros sur ses comptes.
- Augmentation de
la TVA payée par le gouvernement de la Catalogne et collectée par l’Etat
espagnol (pour l'Etat espagnol, une augmentation de la TVA est neutre parce qu’il
se la paie à lui-même) avec un impact négatif de 66 millions d'euros.
3. Boycott de
l'autonomie fiscale de la Generalitat :
- Recours d'inconstitutionnalité
suspendant l'application de certains impôts et taxes approuvés par la
Generalitat dans l'exercice de l'autonomie fiscale que lui reconnaissent la
Constitution et le Statut d'Autonomie. La suspension de la taxe sur les dépôts
bancaires devant être payée par les banques a causé à elle seule un impact
négatif de 500 millions d'euros dans le budget 2013.
4. Séquestration de
la dette avec l’argent de nos propres impôts :
- Mise en place
d'une limite de déficit pour la Generalitat de 0,7% pour un total de 4,5%, pour
l’ensemble des administrations, contrairement aux recommandations du Parlement
européen et de façon inversement proportionnelle à la participation des
communautés autonomes aux dépenses totales. Selon l’application du critère de proportionnalité,
le déficit devrait être de 1,7%, ce qui permettrait d’éviter des économies de l’ordre
de 2 milliards d'euros.
Faites vos
comptes, et vous verrez que le résultat est supérieur au montant des économies
qu’on nous présente comme nécessaires (4.000 millions d'euros) pour équilibrer
les chiffres du budget 2013 de la Generalitat de Catalogne.
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