Motion au Parlement Britanique pour l'ouverture d'une procédure en vertu de l'art.7 du traité sur l'UE en réponse aux actes de l'Etat espagnol face à la crise catalane

Le 13 d'Octobre députés britaniques ont présenté une motion pour exhorter leur gouvernement à porter devant les institutions compétentes de l'UE l'ouverture d'une procédure en vertu de l'art.7 du traité sur l'UE, en réponse aux actes de l'Etat espagnol face à la crise catalane.
Ces actions de l'Etat Espagnol dénoncées par les députés britaniques comprennent "les poursuites et la condamnation de politiciens et de responsables catalans".
Ils estiment qu’il existe un risque évident que l'Espagne ait commis une violation grave et persistante des valeurs fondamentales du respect de la liberté, de la démocratie, de la justice et des droits de l'homme de l'UE, décrites à l'article 2 du traité sur l'Union Européenne.
Les promoteurs de la motion à la Chambre des communes sont Hywel Williams, Jonathan Edwards, Liz Saville Roberts, Ben Lake, Brendan O'Hara, Douglas Chapman, soutenus par David Linden, Ronnie Cowan, Tommy Sheppard, Gavin Newlands et Alison Thewliss.