(OK) Autodétermination

La Commission pour la Défense des Droits de la Personne de l'Ordre Illustre des Avocats de Barcelona affirme que le droit à l’autodétermination est « un droit inaliénable ». Il est « un droit fondamental et universel de tous les peuples », dans le droit international en vigueur.

 

La commission a confirmé que la Constitution Espagnole ne permet pas l’autodétermination de la Catalogne, mais il souligne que « dans une société démocratique, le droit n'est rien d'autre que l'expression de la volonté populaire ». Elle rappelle aussi que ce droit reconnu internationalement a donné lieu à la création de plusieurs nouveaux états souverains dont le nombre a quadruplé depuis 1900. Vingt d'entre eux sont le résultat de la sécession d'une partie d’un état, comme la Norvège, la Finlande, l'Islande, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la Slovénie, le Monténégro, le Kosovo, etc.

Dans un communiqué, l'Association des Avocats Espagnols (à Madrid) soulève l'argument selon lequel la souveraineté réside dans l'ensemble des citoyens d'Espagne. Selon eux un référendum pour décider de l’indépendance ou non de la Catalogne devrait donc être voté par tous les Espagnols. Le Collège des Avocats de Barcelone leur répond que « la Charte des Nations Unies donne aux peuples le droit de décider de leur destin…et non pas aux états. L’État Espagnol ne peut donc pas s’opposer au droit inaliénable de décider de son propre futur de la communauté de langue catalane (entité politique historique reconnue comme peuple). »

De plus, l’interdiction d’un tel référendum entre en contradiction avec « la volonté démocratiquement exprimée par la communauté nationale catalane. » Dans ce contexte, le Collèges des Avocats de Barcelone soutient que l’on « ne peut pas accepter la négation de la volonté populaire au nom d'une loi imposée. »

Dans l'ensemble, le Comité estime que « le gouvernement espagnol n'aurait pas le pouvoir de s'opposer à la décision du Parlement de Catalogne qui est de donner la parole aux citoyens par referendum sur la création d'un état. Dans le cas ou la majorité parlementaire exprime librement cette volonté.» En cas de victoire de l’option de l'indépendance, « le gouvernement espagnol n'aurait pas le pouvoir de s'opposer à la conclusion d'un processus de négociation visant à fixer les conditions de la sécession ».

L’Ordre des Avocats considère possible la déclaration unilatérale d’indépendance proclamée par le Parlement dans le cas où l'Etat empêcherait la tenue d'une consultation d'autodétermination. « La déclaration d'indépendance produirait l’effet immédiat de l'existence politique du nouvel état » parce qu’il « répondrait aux critères minimaux de population permanente d’un territoire défini et d'autorité politique », caractéristiques qui définissent un état.

Par Raymond Faura