dimanche 12 octobre 2014

Tribunal Constitutionnel espagnol : la non-séparation des pouvoirs

Le 29 de septembre dernier, à la demande du gouvernement espagnol, le Tribunal Constitutionnel a suspendu la loi catalane portant sur les consultations populaires, et par conséquent le décret du 27 septembre par lequel le président catalan appelle à voter ses compatriotes sur l’indépendance. Une juriste catalane nous fait part de son point de vue. 

Nous sommes arrivés au point où il est d’importance vitale que le monde sache qu’en Espagne, les choses ne sont pas si démocratiques qu’elles ne le semblent.

Le Tribunal Constitutionnel (interprète suprême de la Constitution et chargé de statuer sur les recours présentés contre la Loi sur les Consultations populaires et le Décret de Convocation de la consultation du 9 novembre) n’a pas une once d’impartialité. Ses douze membres (juristes et juges dont la compétence est reconnue) sont désignés de la manière suivante : 4 par le Congrès des députés (organe politique), 4 par le Sénat (organe politique), 2 par le Gouvernement de l’État (organe encore plus politique) et 2 par le Conseil Général du Pouvoir Judicaire. C’est ensuite le Roi qui les nomme.

Comment peut-on permettre que celui qui doit avoir la compétence de décider
de la constitutionnalité d’une loi soit aussi partie prenante ? Qu’est-ce qui nous dit que les magistrats de ce Tribunal ne reçoivent pas d’instructions de la part des autres pouvoirs publics ? Comment pouvoir continuer de dire qu’en Espagne, il y a une claire séparation des pouvoirs, comme celle qui fut instaurée sur le vieux continent après la Révolution française ?

Ne soyons pas dupes, la séparation des pouvoirs n’existe pas, et même nous pourrions dire qu’elle n’a jamais existé ! Celui qui gouverne juge et légifère en même temps, celui qui légifère gouverne et juge, et celui qui juge reçoit des instructions et des directives des autres pouvoirs. 

Quelles garanties a le peuple de Catalogne de ce que les recours que le Tribunal Constitutionnel a sur la table seront traités avec l’impartialité nécessaire pour prononcer une sentence juste, équitable et légale ? Pas une seule !!!

Espagne présente à la communauté internationale une image de démocratie et de légalité, mais en réalité, lorsque les portes sont fermées, on y respire des relents de dictature.

Judit Clarasó
Juriste

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