Un référendum légal

La Catalogne a encore élargi la majorité favorable à l'exercice du droit de décider, au travers de l'institution démocratique qui reflète le mieux la volonté du peuple: le Parlement. Les chiffres sont éloquents, la majorité étant bien supérieure aux deux tiers : 104 députés pour, 27 contre et 3 abstentions.

Ces résultats parlent d’eux-mêmes, en Catalogne, en Europe et dans le monde entier. Personne ne peut douter de la volonté du peuple de Catalogne exprimée par le biais de ses représentants élus. La légitimité démocratique est indiscutable. Toutefois, l'Espagne répond avec un mur juridiquement infranchissable. Depuis Bruxelles, le président espagnol M. Rajoy a répété le même argument: ce qui n'est pas prévu par la loi ne peut pas même être envisagé. On peut parler de tout, mais pas de ce qui n'est pas prévu par la loi.

Il convient de démasquer cette argumentation fallacieuse qui nous fait parfois douter. Ils nous disent en gros qu’ils sont vraiment désolés, mais qu’ils ne peuvent rien y faire. Ce n'est pas leur faute si la Constitution est très rigide. Bref, le référendum est impossible quand bien même ils le voudraient.

Ce mur juridique serait insurmontable… s’il ne s’agissait pas là d’un mensonge. L’obstacle n’est pas juridique, mais politique. La Constitution espagnole prévoit une procédure claire applicable au cas catalan: l'article 150.2, qui prévoit que « l'Etat peut transférer ou déléguer aux communautés autonomes, par une loi organique, les compétences relatives à une matière réservée à l'Etat. » En fait, c'est précisément la solution britannique pour le cas écossais. Londres a transféré le pouvoir de convoquer des référendums à Edimbourg, de façon extraordinaire et ponctuelle, tout en prévoyant que la compétence reviendra à Londres une fois que le référendum aura eu lieu.

Madrid ne doit pas nous dire que le référendum ne peut pas être organisé parce que c'est une compétence de l'État. Il s'agit d'une décision politique. S'il y a vraiment une volonté de dialogue et d’accord, il faut mettre sur la table l'article 150.2. L’Espagne le sait. Pas étonnant que le très jacobin Alfonso Guerra se soit prononcé plus d'une fois en faveur de l'abrogation de cet article.

Germà Capdevila @ Gcapdevila

Journaliste. Rédacteur en chef du magazine digitale Esguard. Collaborateur des journaux El Punt Avui, El 9 Esportiu, Presència i Catalonia Today

Article original publié le 16 mars 2013 dans lejournal catalan El Punt Avui

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