La Commission d'Économie du Parlement Européen a approuvé mon amendement au rapport de la Banque Centrale Européenne de 2011 qui fiscalise la politique monétaire unique de manière annuelle.
Cet amendement veut que la dette régionale soit traité par la BCE comme étant une dette souveraine (étatique), dans le cas des régions possédant des compétences législatives et fiscales au sein de leurs États membres respectifs.
Cette mesure viserait à réduire les intérêts à payer de la part de la Generalitat et l'aiderait à accomplir ses objectifs en termes de déficit public.
Ce fait est important car la Generalitat a annoncé aujourd'hui que le déficit public de 2012 est finalement de l'ordre de 2,3% du PIB catalan et non pas des 1,5% fixé par le gouvernement espagnol (dû d'ailleurs aux impayés du gouvernement central espagnol).
D'autres amendements ont également été approuvés comme celui relatif à la transparence de la BCE que le Parlement européen, au cours de la prochaine session plénière du mois de février, débattra et votera au sein du rapport mentionné.
Les députés rapporteurs de chaque groupe (je le suis pour le groupe libéral-démocrate) ferons un débat avec Mario Draghi de bonne heure et ensuite nous voterons vers midi, le rapport approuvé par la Commission économique cette après-midi.
1- L'amendement sur la dette catalane, approuvé à l'unanimité, a pour objectif de rendre plus attractif la dette catalane vis-à-vis des investisseurs et entités financières tout comme réduire les dépenses financières de la Generalitat de la Catalogne.
Comme l'indique les directives d'action de la Banque Centrale Européenne du mois de septembre 2011, la dette publique des régions est actuellement figure pour la BCE dans une catégorie différente (inférieur) de celle de la dette souveraine ou étatique.
Cela signifie qu'on applique à la dette public régional un rabais très important, le rendant moins attractif pour les investisseurs potentiels et cela malgré qu'elle possède la même qualification que la dette souveraine.
Par exemple, la dette catalane est qualifiée comme BBB- par l'agence Fitch.
Cela veut dire que lorsqu'une banque demande un prêt à la Banque Centrale Européenne et apporte de la dette catalane comme garantie, la banque en question reçoit un prêt totale à 80% des titres déposés (une remise de 20%).
Ayant la même qualification et dans le cas d'un degré de solvabilité similaire, la dette publique souveraine souffre d'une remise de seulement 10,5%.
Cette différence notoire rend plus attractif pour les banques l'achat de dette souveraine ou étatique (par exemple l'espagnole) malgré l'égalité de conditions de valorisation avec la dette catalane.
Ainsi, la comparaison de la dette catalane avec la dette d'États la rendrait plus attractif aux yeux du secteur bancaire en ce qui concerne son achat et par conséquent en augmenterait la demande.
Cette augmentation de la demande ferait baisser prévisiblement le type d'intérêts à payer par la Generalitat et par conséquent entrainerait une baisse des coûts de la dette public de la Catalogne et aiderait la Generalitat à remplir ses objectifs de déficit.
Voici le texte complet de l'amendement approuvé aujourd'hui:
AM 92
8a.
Believes that on collateral rules same standards should apply between sovereign and regional government bonds in those cases where regions have legislative and tax powers as they both have relevant influence on the good transmission of the ECB monetary policy;
2. - Une autre proposition approuvée aujourd'hui grâce au support actif de Ramon Tremosa souligne que dans le futur, les injections massives de liquidité (LTRO:
Long Term Refinancing Operations) lient les prêts reçus à condition du respect obligatoire d'accomplissement de la part du secteur bancaire.
Parmi ces conditions, on pourrait inclure la fixation d'objectifs concrets afin d'augmenter sensiblement les prêts au sein de l'économie réelle, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les familles.
D'autre part, un amendement réclamant que les bénéfices obtenues pour le secteur bancaire puissent être utilisés pour augmenter le crédit au secteur privé via des mesures extraordinaires de la BCE ou des aides publiques, a également été approuvé.
Cette proposition est une réclamation de la classe moyenne catalane qui voit comment il devient de plus en plus difficile d'accéder à des conditions de financement favorables.
Underlines that institutions which have benefited from extraordinary central bank liquidity support should be subject to conditionality, including the commitment by institutions benefiting from such support to increase the levels of credit by establishing loan targets to the real economy, and especially to small and
medium-sized enterprises and to households, without which such efforts may prove to be ineffective;
Underlines that such terms should be directly linked with the economic benefits provided to banks by means of the non-conventional monetary policy measures and the bail-out programs, assuring that the new revenues allowed by these policies will result in more credit placements;
3- Finalement, on a approuvé d'autres de mes amendements visant à améliorer la transparence et la qualité démocratique de la BCE.
Parmi celles-ci, certaines veulent que la BCE rende publique les actes de réunions de son conseil d'administration ainsi que le registre des votes qui y ont lieu.
Ainsi, j'ai demandé à ce que l'on maintienne un registre publique des réunions entre membres de la direction du BCE et les différents acteurs du secteur banquier et financier et que les personnes qui n'exerce plus de fonctions au sein de la direction aient des normes claires en ce qui concerne le temps qu'ils doivent passer avant de pouvoir travailler dans les secteurs banquier ou financier.
Une partie de ces amendements a été travaillée en collaboration avec l'ONG Transparència Internacional.
0 comentaris:
Enregistrer un commentaire