Le texte considère à partir de maintenant, comme du terrorisme, subvertir “l'ordre constitutionnel”, et déchaîne les méfiances. Le pacte qui signèrent hier le PP et le PSOE à la Moncloa contre le terrorisme jihadiste inclut un paragraphe qui déchaîne les méfiances par sa relation avec le processus catalan et, concrètement, avec le 09/11 : “Subvertir l'ordre constitutionnel, ou supprimer ou déstabiliser gravement le fonctionnement des institutions politiques ou des structures économiques ou sociales de l'État ou obliger les pouvoirs publics à réaliser un acte ou à s'abstenir de le faire”.
Le paragraphe apparaît dans la section Des délits du terrorisme, et commence avec une nouvelle définition de “terrorisme”, qui inclut cette exception détaillée ci-dessus. Y apparaissent ensuite d'autres exceptions du concept, comme maintenant “altérer gravement la paix publique”, ou “déstabiliser gravement le fonctionnement d'une organisation internationale”, entre autres.
Le texte, en plus, réintroduit la peine à perpétuité avec l'incorporation de la mesure polémique de la prison permanente révisable, une peine privative de liberté à durée indéterminée et sujette à révision pour des cas d'exceptionnelle gravité qui a été critiquée depuis diverses instances comme le Conseil du Barreau Catalan (Consell de l'Advocacia Catalana).
Bernat Vilaró, 03/02/2015
elSingular.cat
Traduit le 05/02/2015 par Patrick Vedel
Le paragraphe apparaît dans la section Des délits du terrorisme, et commence avec une nouvelle définition de “terrorisme”, qui inclut cette exception détaillée ci-dessus. Y apparaissent ensuite d'autres exceptions du concept, comme maintenant “altérer gravement la paix publique”, ou “déstabiliser gravement le fonctionnement d'une organisation internationale”, entre autres.
Le texte, en plus, réintroduit la peine à perpétuité avec l'incorporation de la mesure polémique de la prison permanente révisable, une peine privative de liberté à durée indéterminée et sujette à révision pour des cas d'exceptionnelle gravité qui a été critiquée depuis diverses instances comme le Conseil du Barreau Catalan (Consell de l'Advocacia Catalana).
Bernat Vilaró, 03/02/2015
elSingular.cat
Traduit le 05/02/2015 par Patrick Vedel
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