La Constitution est démocratique, d'origine populaire. Cela veut dire que le peuple l'a votée. Mais de quel peuple sommes-nous en train de parler ? Oui en effet, de ces citoyens qui après quasi quarante ans de dictature franquiste, où les droits fondamentaux étaient vulnérés à tort et droit, virent une étincelle d'espérance avec la Carta Magna. Et qui ne l'aurait pas votée alors ? Évidemment, trente ans plus tard il est bien sûr que plus d'un ne la voterait pas ! En plus démocratique veut dire que le pouvoir réside dans la nation, dans le peuple. Alors comment peut-on entendre au sein de cette supposée constitutionnalité que le peuple catalan ne puisse porter à terme une consultation et décider sur son futur ?
La Constitution est consensuée. C'est-à-dire que ce fut le joli fruit d'un pacte entre toutes les forces politiques du moment, de ce moment-là bien sûr. Des forces avec des héritages franquistes, avec des lien phalangistes et réminiscences d'un régime sans droits. En pouvons-nous dire de ceci consensus?
La Constitution est incomplète. Caractéristique qui permet qu'elle soit développée et élargie par des lois postérieures. Lois qui doivent la respecter (évidemment?). Mais dans les temps qui courent, le Tribunal Constitutionnel, son plus haut interprète et qui décide la supposée constitutionnalité des lois, a perdu toute indépendance (au moins la peu qu'il a eue au cours de l'époque démocratique). Alors comment pouvons-nous être sûrs que toutes les lois qui complètent la Constitution sont légales et constitutionnelles ? Et encore plus, si supposément toutes sont du tout constitutionnelles, je me demande pourquoi la loi de consultations du Parlement de Catalogne no l'est pas !
La Constitution est délibérément ambiguë afin que la même puisse s'adapter au pas du temps. Cela se porte-t-il réellement à terme ? Les années passent, les réalités en sont unes autres mais elle continue là-bas statique et ancrée en des temps ancestraux rappelant et représentant plus une dictature archaïque qu'une démocratie moderne. Peut-être l’ambiguïté réside dans le fait que les pouvoirs politiques l'interprètent com ils leur en vient l'envie...
La Constitution est rigide, laquelle chose veut dire qu'elle dispose de mécanismes compliqués de révision et que par conséquent elle en rend difficile sa modification. À raison de cette connotation, il se prévit qu'elle fût ambiguë. Si nous tenons compte qu'on ne rend pas faisable qu'avec les années celle-ci s'adapte aux nouvelles réalités sociales, alors ça sert bien peu.
Celle-ci est la Constitution de l'époque démocratique, la même qui permet qu'un magistrat du Tribunal Constitutionnel ait milité, activement dans son mandat, dans les lignes du PP (rappelons que ce tribunal est le plus haut interprète de la Constitution). Ou celle qui permet que le Castillan (la langue de l'« imperio ») passe à être véhiculaire aux écoles de tout le territoire national en s'imposant par-dessus les autres langues constitutionnellement protégées, vulnérant ainsi le principe constitutionnel de coofficialité. Sans oublier le fait qu'elle permet que des politiques corrompus se promènent impunément et se maintiennent en responsabilité après avoir dévié des fonds publics ou mal-versé (disons-le volé). Et nous ne pouvons pas oublier la famille royale, qui aussi sort impunie de scandales qui n'ont pas de nom ! Ou même celle qui ne fait rien devant les répétés actes fascistes ou nazis en plein XXIe siècle. En effet, ceci est démocratie en état pur !
Et moi je me demande, est-ce celle-ci la norme qui ne permet pas que le peuple catalan exercice le droit à décider, à voter ? Le droit au suffrage universel, libre, directe, égal et secret est un des piliers basiques de quelconque démocratie, non ? Et que la même Constitution recueille comme principe basique. Alors, pourquoi bordel le référendum du 9 novembre est-il supposément illégal et ne peut se porter à terme ?
Ainsi donc, la Constitution est utilisée et interprétée selon les convenances des pouvoirs de Madrid. Quand à eux ça leur va bien ils la vulnèrent, je veux dire ils l'interprètent à leur manière. Et quand ça ne les intéresse pas, alors le tout devient inconstitutionnel. Bien curieux, n'est-ce pas ?
Il en résulte que la clameur d'un peuple n'est pas suffisante pour permettre que la Constitution soit constitutionnelle et nous les Catalans puissions exercer notre droit d'autodétermination. Une condamnation imméritée.
Laissez-nous voter !!!
Judit Clarasó
Juriste
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