Le gouvernement espagnol s’apprête à porter la déclaration de souveraineté catalane devant la Cour constitutionnelle espagnole

La vice-présidente du gouvernement espagnol, Soraya Sáenz de Santamaría, a annoncé que les services juridiques du ministère espagnol de la justice ont rendu leur rapport sur la déclaration de souveraineté adoptée par le Parlement catalan le 23 janvier et que ceux-ci « plaident en faveur » de l'introduction d’un recours en inconstitutionnalité.

Lors de la conférence de presse consécutive au Conseil des Ministres, la vice-présidente espagnole a expliqué que l'exécutif demanderait un rapport au Conseil d'Etat avant de décider de l’introduction éventuelle d’un recours devant la Cour constitutionnelle espagnole. Elle a déclaré que le rapport des services juridiques du Ministère de la Justice est un « élément essentiel » pour déterminer la « position » du gouvernement de Mariano Rajoy, mais qui n’oblige pas le gouvernement, et la décision finale sera prise une fois rendu le rapport du Conseil d'Etat.

Mme Saenz de Santamaria a souligné que le gouvernement espagnol « respecte et fera respecter la Constitution et les lois » et qu’il accordera « la plus haute considération » à l’opinion et aux arguments du Conseil d'Etat. Elle a dit que le gouvernement espagnol n'avait jamais eu le moindre doute du « caractère anticonstitutionnnel » de la résolution, mais qu’il avait souhaité déterminer si cette déclaration avait un « effet juridique » avant de décider d’un recours éventuel.

La vice-présidente a déclaré que, pour qu’un recours en inconstitutionnalité puisse être formé, le Conseil d'Etat doit établir que la déclaration a un «contenu contraire à la Constitution» et que celle-ci  « peut faire l’objet d’un recours », et elle a laissé entendre que cela serait le cas. A cet égard, elle a déclaré que les services juridiques du Ministère de la Justice considèrent que la reconnaissance du peuple catalan en tant que sujet souverain viole quatre articles de la Constitution, à savoir l’article premier, qui dispose que toute la souveraineté réside dans le peuple espagnol, l’article 2 qui déclare « l’unité indissoluble de l'Espagne », ainsi que l’article 9, qui soumet tous les pouvoirs publics à la Constitution.

En outre, le numéro deux du gouvernement espagnol a expliqué que la déclaration « peut faire l’objet d’un recours, dans la mesure où elle produit des effets juridiques 'ad extra' et où elle a un objectif clairement contraire à la Constitution. » À cet égard, elle a déclaré que, s’il est vrai que la Cour Constitutionnelle espagnole avait jugé irrecevable un recours du Parti Populaire présenté en 2004 contre le plan Ibarretxe (proposition de réforme du Statut d’Autonomie du Pays Basque soutenu par le président basque Ibarretxe qui fut finalement rejetée par le Parlement espagnol en 2005), c’est parce que la présentation de ce projet n’avait pas été faite en violation de la loi espagnole, alors que la résolution du Parlement « épuise le processus de décision et suppose l'ouverture un processus plus large. »

Il convient de rappeler, cependant, que la déclaration de souveraineté et du droit de décision a été adoptée par le Parlement de Catalogne élu légitimement et démocratiquement par les citoyens de Catalogne, et que cette résolution était explicitement recueillie dans le programme électoral de tous les partis politiques se présentant aux élections, que ce soit pour voter oui ou pour voter non. Inutile de dire qu’elle a donc pleine valeur et légitimité démocratiques.

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