Un magistrat du Tribunal constitutionnel espagnol viole la Constitution

 

Incroyable mais vrai, le Président du Tribunal constitutionnel espagnol, Francisco Pérez de los Cobos, a publiquement admis il y a quelques jours qu’il avait été membre du parti politique PP quand il était déjà magistrat du Tribunal, précisément entre 2008 et  2011. Il avait prêté serment au Tribunal le 29 décembre 2010.

 

La norme juridique espagnole interdit l’affiliation politique des juges et des magistrats. Selon la loi, être membre actif de n’importe quel parti politique est considéré comme un motif d’incompatibilité avec l’exercice du poste. Si c’est le cas, l’impartialité du juge est compromise et la justice perd de sa valeur.

 

Il est stipulé par l’article 395 de la Loi organique du Pouvoir judiciaire et par l’article 19 de la Loi organique du Tribunal constitutionnel (LOTC) : « Les Juges ou Magistrats ne pourront pas appartenir à des partis politiques quand ils seront actifs dans leur poste ». En outre, le même article 19 de la LOTC dit qu’en cas d’incompatibilité le magistrat devra se démettre de son activité incompatible ; s’il ne le fait pas dans un délai de 10 jours, cela veut dire qu’il n’accepte plus le poste de magistrat dudit Tribunal.

 

Comment peut-il se faire qu’un magistrat du Tribunal constitutionnel espagnol (interprète suprême de la constitution espagnole) soit membre actif d’un parti politique pendant plus d’une année et ne se démette pas de ses fonctions ? Et plus encore, qu’il en parle publiquement sans en être démis ?