Tribunal Constitutionnel espagnol : la non-séparation des pouvoirs

Le 29 de septembre dernier, à la demande du gouvernement espagnol, le Tribunal Constitutionnel a suspendu la loi catalane portant sur les consultations populaires, et par conséquent le décret du 27 septembre par lequel le président catalan appelle à voter ses compatriotes sur l’indépendance. Une juriste catalane nous fait part de son point de vue. 

Nous sommes arrivés au point où il est d’importance vitale que le monde sache qu’en Espagne, les choses ne sont pas si démocratiques qu’elles ne le semblent.

Le Tribunal Constitutionnel (interprète suprême de la Constitution et chargé de statuer sur les recours présentés contre la Loi sur les Consultations populaires et le Décret de Convocation de la consultation du 9 novembre) n’a pas une once d’impartialité. Ses douze membres (juristes et juges dont la compétence est reconnue) sont désignés de la manière suivante : 4 par le Congrès des députés (organe politique), 4 par le Sénat (organe politique), 2 par le Gouvernement de l’État (organe encore plus politique) et 2 par le Conseil Général du Pouvoir Judicaire. C’est ensuite le Roi qui les nomme.

Comment peut-on permettre que celui qui doit avoir la compétence de décider de la constitutionnalité d’une loi soit aussi partie prenante ? Qu’est-ce qui nous dit que les magistrats de ce Tribunal ne reçoivent pas d’instructions de la part des autres pouvoirs publics ? Comment pouvoir continuer de dire qu’en Espagne, il y a une claire séparation des pouvoirs, comme celle qui fut instaurée sur le vieux continent après la Révolution française ?

Ne soyons pas dupes, la séparation des pouvoirs n’existe pas, et même nous pourrions dire qu’elle n’a jamais existé ! Celui qui gouverne juge et légifère en même temps, celui qui légifère gouverne et juge, et celui qui juge reçoit des instructions et des directives des autres pouvoirs. 

Quelles garanties a le peuple de Catalogne de ce que les recours que le Tribunal Constitutionnel a sur la table seront traités avec l’impartialité nécessaire pour prononcer une sentence juste, équitable et légale ? Pas une seule !!!

Espagne présente à la communauté internationale une image de démocratie et de légalité, mais en réalité, lorsque les portes sont fermées, on y respire des relents de dictature.

Judit Clarasó

Juriste

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6 décembre: fête en Espagne, fin de la ligne en Catalogne.

L’Espagne ne veut pas devenir une société multiculturelle 

De nombreux hommes politiques de droite comme de gauche ne perçoivent pas les différences entre la Catalogne et le reste de l’Espagne comme un riche héritage culturel, mais plutôt comme une menace contre l’unité nationale.  Un discours récemment prononcé au Parlement espagnol par le Ministre de l’Éducation a provoqué un tollé...

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Pourquoi l'Espagne n'est pas fédérale: le modèle régional de la Constitution espagnole de 1978

La liberté n'est pas chère parce qu'elle est rare, mais rare parce qu’elle doit être gagnée. Joan Salvat-Papasseit, Mots Propis (Mots propres) 1919 «Toujours» est un mot qui n'a pas de valeur dans l'Histoire, et qui n'a donc pas de valeur en politique. Manuel Azaña, Defensa de la autonomía de Cataluña (Défense de l'autonomie de la Catalogne)...

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La constitution espagnole n’appartient plus à tous

La Constitution de 1978 fut conçue pour permettre une certaine flexibilité et marge de compromis politique. Mais l’interprétation du texte est devenue un monopole des deux principaux partis politiques en Espagne, qui privilégient une lecture fort restrictive de la décentralisation et du multiculturalisme.  Cette interprétation...

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Aucune loi contra la démocratie 

Josep Bargalló Valls @JosepBargallo First Minister and Minister of the Presidency of Catalonia 2004-2006 Minister of Education of Catalonia 2003-2004 Councillor in Torredembarra Town Council (1995-2003) President of the Ramon Llull Institute (2006-2010) From 2010 he is Professor at the University Rovira i Virgili Le...

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Le modèle espagnol de dècentralisation a èchoue 

De tout temps, une grande partie des élites espagnoles s’est opposée à la décentralisation. Le processus a en conséquence été difficile et hésitant, et le système qui en résulte est chaotique, sans règles claires. En résumé, on ne sait pas qui fait quoi.  La décentralisation s’est déroulée de façon tellement lente et compliquée...

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La démocratie est le droit de décider

Cette semaine, le Parlement de la Catalogne adoptera une déclaration ouvrant la voie à la construction de la démocratie en Catalogne.  Il s'agit d'une déclaration qui veut faire preuve de transparence et encourager la participation de la société civile dans la construction souveraine de cette démocratie. En faisant appel aux principes...

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Quatre concepts basiques de droit constitutionnel, de ceux que tu apprends en commençant à peine

La Constitution est démocratique, d'origine populaire. Cela veut dire que le peuple l'a votée. Mais de quel peuple sommes-nous en train de parler ? Oui en effet, de ces citoyens qui après quasi quarante ans de dictature franquiste, où les droits fondamentaux étaient vulnérés à tort et droit, virent une étincelle d'espérance avec...

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Une brèche dans le mur de l’ unité espagnole

Les Catalans sont appelés à se prononcer à une votation citoyenne « pour ou contre l’ indépendance ».

Malgré les tentatives de Madrid d’ interdire dans un premier temps la tenue d’un référendum officiel, la coalition au gouvernement catalan, en a décidé autrement et a maintenu la consultation prévue ce dimanche 9 novembre. Consultation également déclarée illégale, il y a quelques jours, par le Tribunal Constitutionnel espagnol.

Le gouvernement espagnol a ainsi fourbi toutes ses armes pour empêcher toute expression démocratique du peuple catalan pour son avenir.

En effet,un récent sondage réalisé au cours du mois d’octobre donnait une victoire du « oui à l’ indépendance » à 54 %, de quoi faire trembler les tenants de l’ unité de l’Etat espagnol.

Alors,dernière intimidation de Madrid: l’ envoi d’ une colonne de blindés à proximité de Barcelone, 48 heures avant le scrutin, exacerbant un peu plus les tensions entre les 2 camps !

Les résultats de la consultation devraient être connus lundi.

A 13h00, 1 142 910 catalans avaient voté.

A 16h00, 1 977 531 catalans avaient voté.

Source: 7seizh

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Tribunal Constitutionnel espagnol : la non-séparation des pouvoirs

Le 29 de septembre dernier, à la demande du gouvernement espagnol, le Tribunal Constitutionnel a suspendu la loi catalane portant sur les consultations populaires, et par conséquent le décret du 27 septembre par lequel le président catalan appelle à voter ses compatriotes sur l’indépendance. Une juriste catalane nous fait part de son point de vue. 

Nous sommes arrivés au point où il est d’importance vitale que le monde sache qu’en Espagne, les choses ne sont pas si démocratiques qu’elles ne le semblent.

Le Tribunal Constitutionnel (interprète suprême de la Constitution et chargé de statuer sur les recours présentés contre la Loi sur les Consultations populaires et le Décret de Convocation de la consultation du 9 novembre) n’a pas une once d’impartialité. Ses douze membres (juristes et juges dont la compétence est reconnue) sont désignés de la manière suivante : 4 par le Congrès des députés (organe politique), 4 par le Sénat (organe politique), 2 par le Gouvernement de l’État (organe encore plus politique) et 2 par le Conseil Général du Pouvoir Judicaire. C’est ensuite le Roi qui les nomme.

Comment peut-on permettre que celui qui doit avoir la compétence de décider

de la constitutionnalité d’une loi soit aussi partie prenante ? Qu’est-ce qui nous dit que les magistrats de ce Tribunal ne reçoivent pas d’instructions de la part des autres pouvoirs publics ? Comment pouvoir continuer de dire qu’en Espagne, il y a une claire séparation des pouvoirs, comme celle qui fut instaurée sur le vieux continent après la Révolution française ?

Ne soyons pas dupes, la séparation des pouvoirs n’existe pas, et même nous pourrions dire qu’elle n’a jamais existé ! Celui qui gouverne juge et légifère en même temps, celui qui légifère gouverne et juge, et celui qui juge reçoit des instructions et des directives des autres pouvoirs. 

Quelles garanties a le peuple de Catalogne de ce que les recours que le Tribunal Constitutionnel a sur la table seront traités avec l’impartialité nécessaire pour prononcer une sentence juste, équitable et légale ? Pas une seule !!!

Espagne présente à la communauté internationale une image de démocratie et de légalité, mais en réalité, lorsque les portes sont fermées, on y respire des relents de dictature.

Judit Clarasó

Juriste

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La Catalogne se lance dans la bataille juridique pour son référendum

Le gouvernement catalan s'est lancé mardi dans une bataille juridique pour mener à bien son projet de référendum sur l'indépendance, se disant déterminé à respecter ses engagements malgré les obstacles qui l'ont contraint à suspendre la campagne institutionnelle.

© AFP Artur Mas, le président de la Catalogne  a déclenché la bataille juridique.
Barcelone le 30 septembre 2014.

"Il y a une procédure par dessus laquelle on ne peut pas passer", a affirmé le porte-parole du gouvernement régional Francesc Homs, en annonçant la suspension de la "campagne institutionnelle" pour le référendum qui avait été lancée à grand renfort de publicités dans les médias.

"Nous ne pouvons pas mettre le dos au mur les fonctionnaires locaux", a-t-il expliqué. Mais il a réaffirmé la "détermination" de la Catalogne à poursuivre vers l'organisation d'une consultation, alors que dans les rues, les indépendantistes appelaient à manifester mardi soir. La région va se lancer dans une bataille juridique et demandera au Tribunal constitutionnel la levée immédiate de la suspension de la loi et du décret permettant d'organiser le référendum le 9 novembre.

Le processus référendaire suspendu

La Catalogne, une puissante région de 7,5 millions d'habitants du nord-est de l'Espagne, est en conflit depuis des années avec Madrid, qui lui refuse le droit de se prononcer unilatéralement sur son avenir. Franchissant un nouveau pas dans la confrontation, le président catalan Artur Mas a signé samedi un décret convoquant la consultation.

Dès lundi, le gouvernement conservateur espagnol, qui s'appuie sur la Constitution pour rejeter le projet de référendum, a présenté un recours au Conseil constitutionnel qui a accepté dans la foulée d'examiner la question et suspendu le processus référendaire. Le tribunal dispose théoriquement de cinq mois pour dire s'il prolonge la suspension ou non, mais il pourrait décider d'aller vite, tant le sujet est explosif.

Agir vite 

Il "doit agir vite pour qu'au cas où il valide la loi, la consultation puisse avoir lieu" le 9 novembre, estime Antonio Torres del Moral, professeur de droit constitutionnel. "Parce que s'il finit par décider que la loi catalane et la consultation ne sont pas inconstitutionnelles après le 9 novembre, il aggraverait la situation", poursuit-il. D'autant que les indépendantistes crient eux au scandale et poussent le gouvernement catalan à passer outre les décisions d'un Tribunal constitutionnel qu'ils jugent discrédité depuis qu'il a annulé en partie en 2010 le nouveau statut de la Catalogne la reconnaissant comme "nation".

Dès lundi, la présidente de l'organisation indépendantiste ANC (Assemblée nationale calatane), Carme Forcadell, a appelé à descendre dans la rue mardi, se doutant de la décision du Tribunal. "Aujourd'hui commence la construction de notre pays ! A 19H00 tous devant vos mairies!", écrivait mardi l'ANC sur son compte Twitter. "L'heure est venue. Cela dépend de nous".

Une économie sous surveillance

"Le Tribunal constitutionnel montre sa totale dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et révèle le peu de respect que les autorités publiques espagnoles ont des règles démocratiques", affirme le collectif des organisations indépendantistes dans un communiqué. "Et plus important encore, il est clair que nous ne sommes pas confrontés à un problème juridique. Ce qui est sur la table est un conflit politique", dénonce-t-il. La gauche indépendantiste ERC, alliée d'Artur Mas au Parlement régional, n'est pas loin de dire la même chose. "Si une bonne partie de ce processus commence par une décision du Tribunal constitutionnel contre la volonté des citoyens de Catalogne (en 2010), quelqu'un croit-il que ce processus doive se terminer avec une décision du tribunal contre la volonté des citoyens de Catalogne ?", a demandé le chef d'ERC, Oriol Junqueras.

Artur Mas a lui-même ironisé lundi sur les juges du Tribunal qui "ont franchi le mur du son. Ils n'ont pas attendu un seul jour", a-t-il commenté. Signe d'inquiétude sur un conflit qui ne fait que s'envenimer, l'agence de notation Fitch a annoncé placé lundi la notation de la Catalogne sous surveillance négative, en vue d'une éventuelle dégradation, estimant que "les tensions entre les deux gouvernements vont probablement augmenter".

Jean-Marc Huguenin

Publié le 01/10/2014

Source: FraceTV

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Quatre concepts basiques de droit constitutionnel, de ceux que tu apprends en commençant à peine

La Constitution est démocratique, d'origine populaire. Cela veut dire que le peuple l'a votée. Mais de quel peuple sommes-nous en train de parler ? Oui en effet, de ces citoyens qui après quasi quarante ans de dictature franquiste, où les droits fondamentaux étaient vulnérés à tort et droit, virent une étincelle d'espérance avec la Carta Magna. Et qui ne l'aurait pas votée alors ? Évidemment, trente ans plus tard il est bien sûr que plus d'un ne la voterait pas ! En plus démocratique veut dire que le pouvoir réside dans la nation, dans le peuple. Alors comment peut-on entendre au sein de cette supposée constitutionnalité que le peuple catalan ne puisse porter à terme une consultation et décider sur son futur ?

La Constitution est consensuée. C'est-à-dire que ce fut le joli fruit d'un pacte entre toutes les forces politiques du moment, de ce moment-là bien sûr. Des forces avec des héritages franquistes, avec des lien phalangistes et réminiscences d'un régime sans droits. En pouvons-nous dire de ceci consensus?

La Constitution est incomplète. Caractéristique qui permet qu'elle soit développée et élargie par des lois postérieures. Lois qui doivent la respecter (évidemment?). Mais dans les temps qui courent, le Tribunal Constitutionnel, son plus haut interprète et qui décide la supposée constitutionnalité des lois, a perdu toute indépendance (au moins la peu qu'il a eue au cours de l'époque démocratique). Alors comment pouvons-nous être sûrs que toutes les lois qui complètent la Constitution sont légales et constitutionnelles ? Et encore plus, si supposément toutes sont du tout constitutionnelles, je me demande pourquoi la loi de consultations du Parlement de Catalogne no l'est pas !

La Constitution est délibérément ambiguë afin que la même puisse s'adapter au pas du temps. Cela se porte-t-il réellement à terme ? Les années passent, les réalités en sont unes autres mais elle continue là-bas statique et ancrée en des temps ancestraux rappelant et représentant plus une dictature archaïque qu'une démocratie moderne. Peut-être l’ambiguïté réside dans le fait que les pouvoirs politiques l'interprètent com ils leur en vient l'envie...

La Constitution est rigide, laquelle chose veut dire qu'elle dispose de mécanismes compliqués de révision et que par conséquent elle en rend difficile sa modification. À raison de cette connotation, il se prévit qu'elle fût ambiguë. Si nous tenons compte qu'on ne rend pas faisable qu'avec les années celle-ci s'adapte aux nouvelles réalités sociales, alors ça sert bien peu.

Celle-ci est la Constitution de l'époque démocratique, la même qui permet qu'un magistrat du Tribunal Constitutionnel ait milité, activement dans son mandat, dans les lignes du PP (rappelons que ce tribunal est le plus haut interprète de la Constitution). Ou celle qui permet que le Castillan (la langue de l'« imperio ») passe à être véhiculaire aux écoles de tout le territoire national en s'imposant par-dessus les autres langues constitutionnellement protégées, vulnérant ainsi le principe constitutionnel de coofficialité. Sans oublier le fait qu'elle permet que des politiques corrompus se promènent impunément et se maintiennent en responsabilité après avoir dévié des fonds publics ou mal-versé (disons-le volé). Et nous ne pouvons pas oublier la famille royale, qui aussi sort impunie de scandales qui n'ont pas de nom ! Ou même celle qui ne fait rien devant les répétés actes fascistes ou nazis en plein XXIe siècle. En effet, ceci est démocratie en état pur !

Et moi je me demande, est-ce celle-ci la norme qui ne permet pas que le peuple catalan exercice le droit à décider, à voter ? Le droit au suffrage universel, libre, directe, égal et secret est un des piliers basiques de quelconque démocratie, non ? Et que la même Constitution recueille comme principe basique. Alors, pourquoi bordel le référendum du 9 novembre est-il supposément illégal et ne peut se porter à terme ?

Ainsi donc, la Constitution est utilisée et interprétée selon les convenances des pouvoirs de Madrid. Quand à eux ça leur va bien ils la vulnèrent, je veux dire ils l'interprètent à leur manière. Et quand ça ne les intéresse pas, alors le tout devient inconstitutionnel. Bien curieux, n'est-ce pas ?

Il en résulte que la clameur d'un peuple n'est pas suffisante pour permettre que la Constitution soit constitutionnelle et nous les Catalans puissions exercer notre droit d'autodétermination. Une condamnation imméritée.

Laissez-nous voter !!!

Judit Clarasó

Juriste

Catalan  Espagnol

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