lundi 16 février 2015

La justice espagnole ouvre une enquête sur des faux euros catalans

La justice espagnole a ouvert une enquête contre le gouvernement régional de Catalogne, soupçonné d'avoir soutenu l'initiative de numismates pour fabriquer des euros pour cette région qui réclame l'indépendance, a indiqué vendredi une source judiciaire.


Ces prototypes imitent en taille et en couleur différentes pièces en circulation de la monnaie unique et sont frappées de l'inscription "République catalane", avec une carte d'Europe où la Catalogne apparaît séparée du reste du pays.

Le Parquet accuse cet ordre professionnel de numismates de falsification de monnaie, selon cette source. Le gouvernement catalan s'est refusé à tout commentaire, arguant qu'il s'agissait d'une initiative privée. Quant à l'ordre professionnel des numismates, il se défend de toute fraude. Environ 45.000 pièces ont été vendues depuis le mois d'août dans différentes boutiques numismatiques de Catalogne.

Pour le parti conservateur au pouvoir à Madrid mais dans l'opposition en Catalogne, il s'agit d'une initiative supplémentaire du gouvernement catalan pour anticiper une éventuelle sécession. "Ils veulent commencer à fabriquer une monnaie catalane indépendamment de la Banque centrale européenne", a affirmé à l'AFP le député conservateur régional José Antonio Coto.

En conflit ouvert avec Madrid depuis trois ans, le président catalan Artur Mas a annoncé le mois dernier la tenue d'élections anticipées pour le 27 septembre. Il espère que les partis indépendantistes obtiendront alors la majorité et pourront ainsi lancer le processus de séparation de l'Espagne. Le gouvernement catalan a déjà fait part en janvier de son intention d'augmenter le nombre de ses représentations à l'étranger et il veut aussi se doter de sa propre perception des impôts.

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lundi 9 février 2015

La justice catalane annule un arrêté interdisant la burka

La plus haute instance judiciaire de Catalogne a suspendu un arrêté municipal interdisant le port du voile intégral, de cagoules, casques ou d'autres vêtements empêchant l'identification d'une personne sur la voie publique. Cet arrêté avait été pris en février 2014 à Reus, ville à quelque 110 km au sud-est de Barcelone, et prévoit que les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant atteindre 750 euros.


En juillet de la même année, le conseil municipal avait légèrement amendé la règle, se bornant à interdire des vêtements empêchant une identification. Mais depuis, plusieurs associations musulmanes de la région l'ont contestée, affirmant qu'elle portait atteinte à leur liberté religieuse et saisi la justice en référé pour qu'elle suspende l'acte administratif. "L'acte est discriminatoire et il n'a pas de justification car jusqu'à maintenant il n'y a pas eu de problème de sécurité", en lien avec le port du voile a dit à l'AFP Me Oriol Vázquez, représentant des plaignants.

La suspension rendue publique vendredi par le tribunal, a été ordonnée le 29 janvier. Dans leur décision les magistrats évoquent un arrêt du Tribunal suprême espagnol (plus haute instance pénale) remontant à 2010 et concernant la ville de Lerida, également en Catalogne. Dans une affaire similaire, la cour considère effectivement que ce type de mesure limite la liberté religieuse. La décision ne concerne cependant pas encore le fond du dossier et les plaignants disposent désormais de 20 jours pour confirmer leur plainte en précisant leurs arguments. La mairie de la ville de Reus, gouvernée par une coalition de centre-droite, maintient pour sa part que l'arrêté est parfaitement légal. "Il n'y a pas de discrimination", a déclaré à l'AFP le responsable de la sécurité Joaquim Enrech. "Nous traitons tout le monde de la même manière. Qu'il porte une cagoule ou un voile intégral", a-t-il assuré.

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mardi 23 décembre 2014

Catalogne : ouverture d'une instruction visant Artur Mas pour le vote sur l'indépendance

Le tribunal supérieur de justice de Catalogne, saisi notamment par le procureur national, a jugé recevables lundi les plaintes visant le président catalan Artur Mas pour avoir organisé le 9 novembre un vote symbolique sur l'indépendance de la région.


Cette instance, seule compétente pour enquêter sur le nationaliste Artur Mas, a jugé recevables les 32 procédures judiciaires où il est mis en cause, a-t-elle annoncé dans un communiqué, plus d'un mois après cette consultation qui avait été interdite par le Tribunal constitutionnel à la demande du gouvernement.

Le tribunal catalan avait convoqué une réunion plénière de ses chambres civile et pénale pour décider du sort qu'il réserverait à ces procédures, y compris sa saisine par le parquet national. Celui-ci avait annoncé des poursuites le 21 novembre visant Artur Mas, de même que la vice-présidente de la Catalogne Joana Ortega et la conseillère régionale de l'Education Irène Rigau.

Selon le parquet, l'organisation, notamment dans des écoles, de cette consultation interdite relève de la désobéissance civile et constitue aussi un abus de pouvoir et une usurpation de fonctions; le parquet a également souhaité des poursuites pour malversation, en raison de l'utilisation de deniers de l'Etat.

Le bras de fer entre Madrid et le gouvernement régional catalan sur l'organisation d'une consultation sur l'indépendance de la Catalogne a commencé il y a plus d'un an. Dans un premier temps Artur Mas avait annoncé son souhait d'organiser un référendum sur cette question jugé anticonstitutionnel par Madrid. En dépit du refus du pouvoir central, il a fixé une date et annoncé sa tenue le 9 novembre. Le Tribunal constitutionnel a suspendu la consultation fin septembre. Madrid que considère seul l'ensemble des Espagnols peut se prononcer sur l'avenir d'une région. M. Mas a alors décidé d'organiser un vote symbolique, qui a aussi été interdit par le Tribunal constitutionnel. Le gouvernement catalan a cependant passé outre l'interdiction, d'où les poursuites.

Ces plaintes, "personnellement je ne les comprend pas, qu'on vous traine devant les tribunaux pour avoir mis des urnes à disposition pour que les gens votent, cela n'est pas compréhensible. Mais c'est la réalité et je respecte pleinement les décisions des instances judiciaires", a déclaré M. Mas à la presse peu avant l'annonce du tribunal.

Près de 2,3 millions de personnes avaient participé dans une ambiance plutôt festive à cette consultation informelle qui avait surtout mobilisé les sympathisants de la cause indépendantiste. Quelque 1,8 million s'étaient alors déclarées en faveur de l'indépendance.

source: L'independant

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lundi 27 octobre 2014

75% des membres du gouvernement dirigé par M. Aznar sont actuellement en prison, ont été mis en examen ou font l’objet d’une enquête.

75% des membres du gouvernement espagnol dirigé par M. Aznar, président du gouvernement espagnol entre 1996 et 2004, sont actuellement en prison, ont été mis en examen ou font l’objet d’une enquête pour financement illégal présumé du parti Partido Popular (PP) à travers des comptes cachés. 

L’actuel président du gouvernement espagnol, M. Mariano Rajoy, a été ministre et premier vice-président du gouvernement Aznar entre 1996 et 2003. 

Aujourd’hui, M. Rajoy et au moins 10 des ministres en poste actuellement, ainsi que d’importants membres du PP font l’objet d’une enquête pour financement illégal présumé du Partido Popular. Cependant, le PP détient la majorité absolue au Parlement et certaines affaires judiciaires en Espagne tardent des années à aboutir sur un procès.

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dimanche 12 octobre 2014

Tribunal Constitutionnel espagnol : la non-séparation des pouvoirs

Le 29 de septembre dernier, à la demande du gouvernement espagnol, le Tribunal Constitutionnel a suspendu la loi catalane portant sur les consultations populaires, et par conséquent le décret du 27 septembre par lequel le président catalan appelle à voter ses compatriotes sur l’indépendance. Une juriste catalane nous fait part de son point de vue. 

Nous sommes arrivés au point où il est d’importance vitale que le monde sache qu’en Espagne, les choses ne sont pas si démocratiques qu’elles ne le semblent.

Le Tribunal Constitutionnel (interprète suprême de la Constitution et chargé de statuer sur les recours présentés contre la Loi sur les Consultations populaires et le Décret de Convocation de la consultation du 9 novembre) n’a pas une once d’impartialité. Ses douze membres (juristes et juges dont la compétence est reconnue) sont désignés de la manière suivante : 4 par le Congrès des députés (organe politique), 4 par le Sénat (organe politique), 2 par le Gouvernement de l’État (organe encore plus politique) et 2 par le Conseil Général du Pouvoir Judicaire. C’est ensuite le Roi qui les nomme.

Comment peut-on permettre que celui qui doit avoir la compétence de décider
de la constitutionnalité d’une loi soit aussi partie prenante ? Qu’est-ce qui nous dit que les magistrats de ce Tribunal ne reçoivent pas d’instructions de la part des autres pouvoirs publics ? Comment pouvoir continuer de dire qu’en Espagne, il y a une claire séparation des pouvoirs, comme celle qui fut instaurée sur le vieux continent après la Révolution française ?

Ne soyons pas dupes, la séparation des pouvoirs n’existe pas, et même nous pourrions dire qu’elle n’a jamais existé ! Celui qui gouverne juge et légifère en même temps, celui qui légifère gouverne et juge, et celui qui juge reçoit des instructions et des directives des autres pouvoirs. 

Quelles garanties a le peuple de Catalogne de ce que les recours que le Tribunal Constitutionnel a sur la table seront traités avec l’impartialité nécessaire pour prononcer une sentence juste, équitable et légale ? Pas une seule !!!

Espagne présente à la communauté internationale une image de démocratie et de légalité, mais en réalité, lorsque les portes sont fermées, on y respire des relents de dictature.

Judit Clarasó
Juriste

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